Accessibilité Handicapé / Régistre Public d’Accessibilité

Voici les dernières nouvelles à ce sujet à prendre en compte :

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Qu’est-ce que le Registre Public d’Accessibilité (RPA) ?

Mise en ligne Novembre 2017.

Document obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ier Octobre 2017 : qu’est-ce que c’est ?

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

Outre la liste des prestations proposées par l’établissement pour l’accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra :

  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l’établissement.

Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L’information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Les gestionnaires d’ERP sont libres de choisir la forme du registre, sous version papier ou numérique.

Pour plus d’information, contactez le cabinet.

 

ERP accessible ? Prouvez-le !

par Groupe Le Moniteur le 31/03/2017

Les établissements recevant du public ont 6 mois pour mettre à la disposition du public leur registre d’accessibilité, document qui devra mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Vous êtes un établissement recevant du public, alors vous êtes accessible. Et puisque vous êtes accessible, alors vous devez mettre à la disposition de votre public justement, un registre d’accessibilité qui le prouve. Et vous avez 6 mois pour le faire.

C’est le sens du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié au Journal Officiel du 30 mars, pris en application de de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant la fameuse ordonnance du 26 septembre 2014.

Ce registre devra « préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu ».

Il devra justifier de son accessibilité en fournissant « la liste des pièces administratives et techniques », « les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs » et il devra lister les prestations fournies dans l’établissement.

Ce registre concerne les ERP (neufs et dans un bâti existant) mais aussi les stations de transports collectifs, ajoute le décret.

Un prochain arrêté précisera le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, « selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5 ».

(mémo de l’info de 2016) Où en sommes-nous ?

L’accessibilité a vraiment marqué l’année 2015.

La loi sur l’accessibilité avait prévu une échéance au 1er janvier 2015, puis au 26/09/2015, qui malheureusement, n’ont pas été respectées dans la plupart des cas. Aujourd’hui, le Gouvernement, sous la pression inévitable des associations des personnes handicapées, a publié le 11 mai 2016 un décret-sanctions pour pénaliser les retardataires dans leur dépôt de dossiers Ad’AP (à partir de 2016), bien que ces derniers  considèrent comme n’étant pas trop d’actualité.

Seulement 380.000 ERP sont aujourd’hui sous Ad’AP ou demande de prorogation, et dont 140.000 ERP ont vu leurs Ad’AP approuvés.

La DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) réclame auprès des professionnels, comme les architectes, de sensibiliser les professions concernées, (spécialement les 5ème catégories), donc tous les commerces et professions libérales entre autres. La DMA continue à inciter les ERP à déposer un Ad’AP ou à faire savoir au préfet qu’ils sont déjà accessibles. Le nouveau décret-sanctions du 11 mai 2016 prévoit donc de pénaliser administrativement ou pénalement ceux qui ne sont pas à jour aujourd’hui. Sa publication marque donc le début d’une nouvelle étape, et spécialement l’application des amendes dont les montants pourront s’élever à 1.500 € pour un seul ERP de 5ème catégorie ou 5.000 € pour une ERP des autres catégories ou dit de patrimoine.

D’autre part, le délai de l’Ad’AP pourra être réduit : par exemple, pour un Ad’AP « classique » déposé en juin 2016 (soit 9 mois après l’échéance du 27/09/2015), le délai de mise en œuvre maximum, normalement fixé à trois ans, sera tronqué de la période de retard, soit ici de 9 mois. L’ERP ne disposera donc que de 2 ¼  ans.

Ségolène NEUVILLE (Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées), a lancé une mise en garde en direction des «retardataires» qui n’ont pas encore déposé leur(s) agenda(s) à le faire au plus vite, et avant l’application des sanctions (à partir de mi-2016).

Certes les bureaux des services d’instruction sont envahis de dossiers, comme l’explique Marie PROST-COLETTA (Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité) d’un évident sursaut de citoyenneté, mais il reste encore de la place pour beaucoup d’autres. Si le retard du dépôt est bien justifié, l’Ad’AP pourrait être instruit sans être sanctionné.